94.8X.5

Prise de mesures par les autorités, selon la durée
Inclusions
  • -
Exclusions
  • -
Synonymes
  • Examen de situations de mise en danger, signalement ou demande de mesures légales, conformément à la législation concernant la protection des enfants et des adultes.
Remarques
  • -
Sous-codes
  • 94.8X.50Prise de mesures par les autorités, au minimum 50 min jusqu’à 2 heures
  • 94.8X.51Prise de mesures par les autorités, de plus de 2 heures jusqu’à 4 heures
  • 94.8X.52Prise de mesures par les autorités, de plus de 4 heures
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